Le crédit d'impôt dédié au développement durable

La fourniture et la pose de menuiseries et fermetures ENESTY HABITAT peuvent être éligibles au crédit d'impôt "développement durable".

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, en France. La loi de finances pour 2006 a compléeacute; certaines mesures prévues initialement. L'instruction fiscale n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 a été complété par l'instruction n°5 B-17-06 du 18 mai 2006.

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne :

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées - Caractéristiques et performances :

Fenêtre ou porte-fenêtre en PVC: Uw < 1.6 W/m².K (1.4 W/m².K au 1er janvier 2009)

Fenêtre ou porte-fenêtre en Aluminium : Uw < 2.0 W/m².K (1.8 W/m².K au 1er janvier 2009)

Vitrages à isolation renforcée : (vitrages à faible émissivité) : Ug = 1.5 W/m².K

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé : Ug = 2.4 W/m².K

Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique. La performance thermique d'une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre.

Volets isolants - Caractéristiques et performances :

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé : R > 0.20 m².K/W

La nature des fermetures (volets, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions, particulièrement la nuit.

Les volets battants PVC et les volets roulants traditionnels PVC ENESTY HABITAT sont éligibles au crédit d'impôt.

Montant du crédit d'impôt :

Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 01/01/05 et le 31/12/09.
À titre d'exemple, les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

A quelles dépenses s'applique le crédit d'impôt ?

Pour tous ces matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.

Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 01/01/06 et le 31/12/09.
À titre d'exemple, les dépenses payées en 2006 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?

les acquisitions de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage bénéficiant du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans.

Pour les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude ainsi que pour les matériaux d'isolation thermique bénéficiant du taux de 40%, la double condition suivante doit être respectée : ces équipements doivent être installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.

Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006

La T.V.A, comment ça marche ?

- Travaux de construction d’habitation neuve.

- Travaux dans logement de moins de 2 ans.

- Travaux d’aménagements et entretien d’espaces verts
Main d’œuvre et matériaux pour :

- Travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien.

- Local d’habitation de plus de 2 ans.
Période : 01/01/06 au 31/12/2010

T.V.A. 19,6 % T.V.A. 5,5 %

Enesty habitat

NOS FENETRE DONNANT DROIT A UN CREDIT D’IMPOT

La loi de finance pour 2009 définie les règles applicables en la matière.
Le crédit d'impôt est de 40% pour les logements construits avant le 1er janvier 1977, l'installation des menuiseries doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ième année qui suit celle de l'acquisition du logement.

Pour les autres cas, la loi de finance 2009 maintient le crédit d'impôt à 25%.
Les conditions du nouveau régime fiscal sont les suivantes :

  1. Fenêtres PVC et portes-fenêtres PVC avec coefficient Uw <1,4 W/m²K
  2. Logements situés en France achevés depuis plus de 2 ans et affectés à l’habitation principale
  3. Base de crédit d’impôt :
    Le prix d’acquisition TTC des matériaux facturés par l’entreprise ayant réalisée les travaux à l’exclusion de la main d’œuvre correspondant à la pose. Les matériaux doivent être facturés par l’entreprise qui en assure la pose.
  4. Plafond des dépenses sur la période du 01/01/2005 au 31/12/2009.
    Le plafond des dépenses afférentes à l’habitation principale payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2009 ouvrant droit à crédit d’impôt est fixé à :
    8 000 euros personne seule.
    16 000 euros pour un couple marié soumis à l’imposition commune majoré de 400 euros pour le 1er enfant à charge, 500 euros pour le second, et 600 euros par enfant à partir du 3ème.
  5. Mentions sur les factures :
    Adresse de réalisation de travaux
    Nature des travaux
    Désignation
    Montant des matériaux
    Caractéristiques et critères de performance des matériaux (coefficient Uw <1,4 W/m²K)

Sous certaines conditions, des subventions et des aides vous sont également proposées par un certain nombre d'organismes : ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie), ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement), ANAH (Agence pour l'Amélioration de l'Habitat)..

Qu’en est-il du taux de TVA applicable ?

En ce qui concerne les travaux sur une habitation achevée depuis plus de 2 ans, que vous soyez propriétaire ou locataire, que ce soit votre résidence principale ou secondaire, c’est le taux à 5.5% qui s’applique.
Cette TVA est due sur la fourniture mais également sur la pose.